[Avis d’expert via Actu-environnement] “La PPE et la petite loi sur l’énergie contredisent nos engagements européens” par Maître Corinne Lepage
La compatibilité de notre système juridique énergétique avec le droit européen ne va pas de lui-même. Non seulement, les textes en préparation sont problématiques au regard de nos engagements européens mais le droit existant est à certains égards incompatibles avec ces-derniers. Le cas de l’autoconsommation collective est à cet égard illustratif. Des textes en préparation, futures sources de contentieux La question de la compatibilité a minima et de la conformité a fortiori de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et de la petite loi sur l’énergie-climat avec directives et règlements européens en date du 11 décembre 2018 n’évitera pas de fortes controverses, voire du contentieux pur et simple, français et européen si les projets deLire la suite