La Cour de Cassation a fait preuve d’une grande vitalité au cours des 6 derniers mois en matière de baux commerciaux en rendant des arrêts forts remarquables à la fois sur des sujets de fond comme sur des règles de procédure. Clause d’accession et indemnité d’éviction. Dès le 13 septembre 2018, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°16-26.049) rappelle au visa de l’article 145-14 du Code de commerce que la clause d’accession des travaux effectués par le preneur évincé n’est pas de nature à réduire l’indemnité d’éviction du preneur. Dans les faits, le bailleur qui avait fini par refuser le renouvellementLire la suite