QU’EN EST-IL DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES ?
QU’EN EST-IL DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES Dans le but « affiché » de maintenir des petits commerces de proximité mis à mal, selon certains élus, par des activités de service plus rentables ou des commerces de plus grande envergure implantés en périphérie urbaine, le législateur est venu créer pour les communes, un droit de préemption lors des cessions de droit au bail ou de fonds de commerce et ce par le biais de l’article 58 de la loi n°2005-882 du 02 août 2005. L’objectif étant de sauvegarder les commerces et d’assurer ainsi la diversification des activités sur le territoire, et plus particulièrement dans les centres-villes.Lire la suite