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In: DROIT DES BAUX

QU’EN EST-IL DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES Dans le but « affiché » de maintenir des petits commerces de proximité mis à mal, selon certains élus, par des activités de service plus rentables ou des commerces de plus grande envergure implantés en périphérie urbaine, le législateur est venu créer pour les communes, un droit de préemption lors des cessions de droit au bail ou de fonds de commerce et ce par le biais de l’article 58 de la loi n°2005-882 du 02 août 2005.  L’objectif étant de sauvegarder les commerces et d’assurer ainsi la diversification des activités sur le territoire, et plus particulièrement dans les centres-villes.Lire la suite

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QUE PENSER DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION INSTAURE PAR LA LOI PINEL ?   Oyez, oyez ! Le preneur à bail de locaux à usage commercial ou artisanal bénéficie désormais d’un droit de préemption (ou droit de préférence) pour lui permettre d’acquérir le local (et uniquement celui-ci) dans lequel il exerce son activité sauf exclusions légales. Encore une nouvelle disposition (Art L 145-46-1 du C.com.) instaurée par la loi Pinel n° 2014-826 du 18 juin 2014 et ce, à compter du 18 décembre 2014 avec application immédiate à toutes les cessions à venir quand bien même le bail ait été conclu avant son entrée enLire la suite