By:
In: Non classé

La compatibilité de notre système juridique énergétique avec le droit européen ne va pas de lui-même. Non seulement, les textes en préparation sont problématiques au regard de nos engagements européens mais le droit existant est à certains égards incompatibles avec ces-derniers. Le cas de l’autoconsommation collective est à cet égard illustratif. Des textes en préparation, futures sources de contentieux La question de la compatibilité a minima et de la conformité a fortiori de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et de la petite loi sur l’énergie-climat avec directives et règlements européens en date du 11 décembre 2018 n’évitera pas de fortes controverses, voire du contentieux pur et simple, français et européen si les projets deLire la suite

By:
In: Non classé

Nous mettons à disposition de nos lecteurs la note technique du 21 février 2019 relative au décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Comme ceux-ci pourront le constater, cette note technique est un véritable guide de la procédure expérimentale de participation du public par voie électronique destinée, sans doute, à remplacer l’enquête publique. C’est un document important et intéressant qui méritera une analyse plus poussée et sans doute un commentaire au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet et qui, commeLire la suite

By:
In: Non classé

Voici un cas d’application directe de la loi qui a institué la réparation du dommage écologique qui doit s’ajouter à la réparation du dommage causé au propriétaire. Selon un communiqué de presse de la préfecture des Yvelines, une fuite d’hydrocarbure aurait été constatée par inspection ce lundi 25 février 2019 dans la zone d’Autouillet. Le préfet des Yvelines a pris un arrêté en date du 26 février 2019 prescrivant des mesures d’urgence à TOTAL Raffinage France dans le cadre de la fuite de pétrole survenue le 24 février 2019 sur la commune d’Autouillet. Il est fort à parier que la société Total face à cet événement (pourquoi pasLire la suite