Nous mettons à disposition de nos lecteurs la note technique du 21 février 2019 relative au décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Comme ceux-ci pourront le constater, cette note technique est un véritable guide de la procédure expérimentale de participation du public par voie électronique destinée, sans doute, à remplacer l’enquête publique.
C’est un document important et intéressant qui méritera une analyse plus poussée et sans doute un commentaire au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet et qui, comme chacun sait, est fort abondante, et sans doute de la Convention d’Aarhus.
Notre sentiment est qu’il s’agit d’une forme de déshumanisation de la procédure administrative de participation. Rien de tel que le dialogue avec un arbitre ou un Commissaire enquêteur. Le sujet est à surveiller tellement il nous paraît s’éloigner de l’esprit même de la concertation et de la participation.
Il pourrait si, finalement, il était adopté permettre « de faire semblant ».
Christian HUGLO
Avocat à la Cour
Docteur en droit