Voici un cas d’application directe de la loi qui a institué la réparation du dommage écologique qui doit s’ajouter à la réparation du dommage causé au propriétaire. Selon un communiqué de presse de la préfecture des Yvelines, une fuite d’hydrocarbure aurait été constatée par inspection ce lundi 25 février 2019 dans la zone d’Autouillet. Le préfet des Yvelines a pris un arrêté en date du 26 février 2019 prescrivant des mesures d’urgence à TOTAL Raffinage France dans le cadre de la fuite de pétrole survenue le 24 février 2019 sur la commune d’Autouillet.
Il est fort à parier que la société Total face à cet événement (pourquoi pas au contraire) adopte une attitude contentieuse négative comme elle l’avait fait lors de la pollution du captage géré à l’époque par la Générale des eaux situé près de la station ELF sur l’autoroute A13 juste après le péage de Mantes. Une fausse manœuvre avait provoqué une grave pollution. Il a fallu 13 ans de procédure pour arriver à un résultat…
Ici, il sera nécessaire d’imaginer une demande d’expertise adéquate comme considéré par ledit arrêté : « qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l’accident du 24 février ». Cet arrêté préconise la mise en place d’un « diagnostic de l’impact environnement et sanitaire dans les 15 jours », mais pour être opposable il faut une expertise judiciaire contradictoire.
Enfin, accepter la médiation dans un tel dossier paraît délicat dès lors que sont en cause des moyens d’ordre public touchant la protection de l’environnement. Alors que va dire l’avenir ?
Christian Huglo
Avocat à la Cour
Docteur en droit