La Cour de Cassation a fait preuve d’une grande vitalité au cours des 6 derniers mois en matière de baux commerciaux en rendant des arrêts forts remarquables à la fois sur des sujets de fond comme sur des règles de procédure. Clause d’accession et indemnité d’éviction. Dès le 13 septembre 2018, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°16-26.049) rappelle au visa de l’article 145-14 du Code de commerce que la clause d’accession des travaux effectués par le preneur évincé n’est pas de nature à réduire l’indemnité d’éviction du preneur. Dans les faits, le bailleur qui avait fini par refuser le renouvellementLire la suite

Baya DERRICHE, Responsable des études immobilières, Galtier Valuation La Loi Elan marque d’importants changements pour les usagers et les acteurs du logement. Elle contient des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique. Baya Derriche, Responsable des études immobilières chez Galtier Valuation, relève quatre mesures phares qui vont impacter le marché du logement social.   La loi Elan « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », publiée au journal officiel le 24 novembre 2018, vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.Lire la suite