Actualité des baux commerciaux – septembre 2018 à avril 2019

La Cour de Cassation a fait preuve d’une grande vitalité au cours des 6 derniers mois en matière de baux commerciaux en rendant des arrêts forts remarquables à la fois sur des sujets de fond comme sur des règles de procédure. Clause d’accession et indemnité d’éviction. Dès le 13 septembre 2018, la 3ème Chambre civile… Poursuivre la lecture de Actualité des baux commerciaux – septembre 2018 à avril 2019

[Avis d’expert via Actu-environnement] “La PPE et la petite loi sur l’énergie contredisent nos engagements européens” par Maître Corinne Lepage

La compatibilité de notre système juridique énergétique avec le droit européen ne va pas de lui-même. Non seulement, les textes en préparation sont problématiques au regard de nos engagements européens mais le droit existant est à certains égards incompatibles avec ces-derniers. Le cas de l’autoconsommation collective est à cet égard illustratif. Des textes en préparation,… Poursuivre la lecture de [Avis d’expert via Actu-environnement] “La PPE et la petite loi sur l’énergie contredisent nos engagements européens” par Maître Corinne Lepage

Flash actu HLA du 5 mars 2019 : Vers une déshumanisation de la procédure administrative de participation en matière d’environnement

Nous mettons à disposition de nos lecteurs la note technique du 21 février 2019 relative au décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Comme ceux-ci pourront le constater, cette note technique est un véritable… Poursuivre la lecture de Flash actu HLA du 5 mars 2019 : Vers une déshumanisation de la procédure administrative de participation en matière d’environnement

Flash actu HLA du 28 février 2019 – Pollution après rupture d’un pipeline dans les Yvelines, cas d’application de la loi sur le dommage écologique : prudence et circonspection

Voici un cas d’application directe de la loi qui a institué la réparation du dommage écologique qui doit s’ajouter à la réparation du dommage causé au propriétaire. Selon un communiqué de presse de la préfecture des Yvelines, une fuite d’hydrocarbure aurait été constatée par inspection ce lundi 25 février 2019 dans la zone d’Autouillet. Le préfet… Poursuivre la lecture de Flash actu HLA du 28 février 2019 – Pollution après rupture d’un pipeline dans les Yvelines, cas d’application de la loi sur le dommage écologique : prudence et circonspection

Les 4 mesures phares de la loi Elan qui vont impacter le logement social

Baya DERRICHE, Responsable des études immobilières, Galtier Valuation La Loi Elan marque d’importants changements pour les usagers et les acteurs du logement. Elle contient des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique. Baya Derriche, Responsable des études immobilières chez Galtier Valuation, relève quatre mesures phares… Poursuivre la lecture de Les 4 mesures phares de la loi Elan qui vont impacter le logement social

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QU’EN EST-IL DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES ?

QU’EN EST-IL DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES Dans le but « affiché » de maintenir des petits commerces de proximité mis à mal, selon certains élus, par des activités de service plus rentables ou des commerces de plus grande envergure implantés en périphérie urbaine, le législateur est venu créer pour les communes, un droit de… Poursuivre la lecture de QU’EN EST-IL DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES ?

QUE PENSER DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION INSTAURE PAR LA LOI PINEL ?

QUE PENSER DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION INSTAURE PAR LA LOI PINEL ?   Oyez, oyez ! Le preneur à bail de locaux à usage commercial ou artisanal bénéficie désormais d’un droit de préemption (ou droit de préférence) pour lui permettre d’acquérir le local (et uniquement celui-ci) dans lequel il exerce son activité sauf exclusions… Poursuivre la lecture de QUE PENSER DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION INSTAURE PAR LA LOI PINEL ?